Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations

Historique

• Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  La personne qui, à la suite du décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole familiale peut demander que ses contributi...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Une solution administrative favorable pour les jeunes entreprises innovantes créées en 2011 ou 2012
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  
  À l’occasion de ses commentaires sur le rétablissement à huit ans de la durée du statut de JEI, l’administration réexamine le cas des entreprises créées en 2...
  Source : www.efl.fr
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• Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la cho...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la...
  Source : www.efl.fr
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• Une aide à l’investissement dans des matériels agricoles innovants
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Une aide financière peut être attribuée aux exploitants agricoles qui acquièrent certains matériels connectés et innovants permettant d’optimiser la ressourc...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à...
  Source : www.actu-juridique.fr
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