Précisions sur la limite d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux
Publié le :
22/05/2023
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Source : www.actu-juridique.frIl résulte des dispositions des articles 793 et 793 bis du CGI que les mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial ainsi que de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) sont susceptibles de bénéficier d’un régime d’exonération partielle... Lire la suite
Historique
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Précisions sur la limite d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux
Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023NOTAIRES / Rural
Il résulte des dispositions des articles 793 et 793 bis du CGI que les mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cess...Source : www.actu-juridique.fr
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Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023NOTAIRES / Fiscal
Les modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux dividendes de source étrangère bénéficiant du régime mère-fille sont précisées par le Conseil d'É...Source : www.efl.fr -
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peu...Source : www.efl.fr -
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant a...Source : www.efl.fr -
Une circulaire décline la stratégie de lutte contre les feux de forêt
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023NOTAIRES / Rural
Dans une circulaire du 4 mai publiée ce mardi, le gouvernement présente les mesures de prévention et de préparation de la campagne de lutte contre les feux d...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Critères d'éligibilité du doublement du déficit foncier
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023NOTAIRES / Société
Un décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif au rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, dispositif inscrit au quatrième...Source : www.aurep.com
