QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
Publié le :
12/06/2023
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Source : www.actu-juridique.frUne QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réservataires à s’acquitter de droits de succession alors même qu’ils n’auraient pas encore perçu les sommes imposables, en méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques... Lire la suite
Historique
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QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Une QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réservataires à s’acquitter de droits de succession alors même qu’ils n’auraient pas e...Source : www.actu-juridique.fr
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L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023NOTAIRES / Fiscal
Pour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres à laquelle est subordonné le bénéfice du régime du long terme, l'augmentation d...Source : www.efl.fr -
Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa responsabilit...Source : www.efl.fr -
Un décret détaille les aides directes en faveur des agriculteurs actifs
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023NOTAIRES / Rural
Un arrêté du 27 mai précise les conditions d’obtention des aides découplées à destination des agriculteurs actifs. Le décret valable à compter de la campagne...Source : www.terre-net.fr -
Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Cette affaire (Cass. Civ., 11 mai 2023, n° 21-18.616) est l’occasion de revenir sur la notion de présent d’usage. Bien que la jurisprudence soit déjà bien ét...Source : www.aurep.com -
Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023NOTAIRES / International
Droit pénal : Un couple est interpellé à la frontière serbe, accompagné d'une mineure, dont il détient un extrait d'acte de naissance et une fausse autorisat...Source : www.actu-juridique.fr
