Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation
Publié le :
19/05/2023
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Source : www.efl.frLes modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux dividendes de source étrangère bénéficiant du régime mère-fille sont précisées par le Conseil d'État.... Lire la suite
Historique
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Une solution administrative favorable pour les jeunes entreprises innovantes créées en 2011 ou 2012
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023NOTAIRES / Fiscal
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Dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale une question de faits?
Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023NOTAIRES / Fiscal
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L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention
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Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023NOTAIRES / Fiscal
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Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023NOTAIRES / Fiscal
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