Règlement des successions internationales : les recommandations des Notaires d’Europe
Publié le :
28/04/2023
28
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avr.
04
2023
Source : www.actu-juridique.frLe Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a publié les résultats du projet « MAPE Successions », dont l’objectif était d’évaluer l’application du règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions internationales par les notaires... Lire la suite
Historique
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Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?
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Droit pénal : Un couple est interpellé à la frontière serbe, accompagné d'une mineure, dont il détient un extrait d'acte de naissance et une fausse autorisat...Source : www.actu-juridique.fr -
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