Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
Publié le :
02/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à une personne publique d’obtenir, par le biais d’une cession forcée, le transfert à son profit d’un bien immobilier appartenant à une personne privée... Lire la suite
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Comment calculer les frais de succession ?
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Urbanisme
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Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024NOTAIRES / Immobilier
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Précisions sur la violation du PLU
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024NOTAIRES / Urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune ou d’un groupement de communes, traduit un projet global d’aménage...Source : www.lemag-juridique.com
