L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention
Publié le :
09/06/2023
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Source : www.efl.frPour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres à laquelle est subordonné le bénéfice du régime du long terme, l'augmentation de la valeur nominale des titres d'une société ne traduit aucune rupture de la continuité de la détention des titres... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023NOTAIRES / Fiscal
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Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
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QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
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L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023NOTAIRES / Fiscal
Pour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres à laquelle est subordonné le bénéfice du régime du long terme, l'augmentation d...Source : www.efl.fr
