Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
12h42
12
42
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés »...
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
12h32
12
32
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil. Ce nouveau chapitre est c...
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
08h47
08
47
Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme. La question prioritaire de constitutionnalité portait sur le fait de savoir si...
Publié le :
02/05/2024
02
mai
mai
05
2024
16h15
16
15
Avant d'acheter un terrain ou de commencer une construction, il est essentiel de comprendre les règles d'urbanisme applicables. Le certificat d'urbanisme est un document clé qui vous renseigne sur ces aspects. Découvrez comment l'obtenir et son importance.....
Publié le :
25/04/2024
25
avril
avr.
04
2024
14h55
14
55
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de cassation affirme qu’il résulte de ces dispositions que le bornage rend irreceva...
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
17h19
17
19
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
14h53
14
53
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans une situation de copropriété forcée sur les biens du défunt...
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
09h41
09
41
Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de crise du logement : c’est l’objectif de la proposition de loi rapportée par le député Romain Daubié, qui a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2024. I...
Publié le :
18/04/2024
18
avril
avr.
04
2024
09h43
09
43
La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contres les marchands de sommeil. On compte aujourd'hui près d'1,5 million de l...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
