Publié le :
12/06/2023
12
juin
juin
06
2023
14h55
14
55
Déficits agricoles imputables sur le revenu global : les dividendes doivent être pris en compte dans la détermination des « revenus nets issus d’autres sources »...
Publié le :
12/06/2023
12
juin
juin
06
2023
08h27
08
27
Une QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réservataires à s’acquitter de droits de succession alors même qu’ils n’auraient pas encore perçu les sommes imposables, en méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiq...
Publié le :
09/06/2023
09
juin
juin
06
2023
15h23
15
23
Pour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres à laquelle est subordonné le bénéfice du régime du long terme, l'augmentation de la valeur nominale des titres d'une société ne traduit aucune rupture de la continuité de la déten...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
13h44
13
44
Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa responsabilité envers ce dernier pour avoir tardivement mis en demeure l’entreprise de le déclarer...
Publié le :
06/06/2023
06
juin
juin
06
2023
18h56
18
56
Un arrêté du 27 mai précise les conditions d’obtention des aides découplées à destination des agriculteurs actifs. Le décret valable à compter de la campagne 2023, détaille les critères et les modalités d’attribution pour trois types d’aides...
Publié le :
06/06/2023
06
juin
juin
06
2023
16h41
16
41
Cette affaire (Cass. Civ., 11 mai 2023, n° 21-18.616) est l’occasion de revenir sur la notion de présent d’usage. Bien que la jurisprudence soit déjà bien établie, le contentieux en la matière demeure relativement élevé, particulièrement en première instanc...
Publié le :
02/06/2023
02
juin
juin
06
2023
11h36
11
36
Droit pénal : Un couple est interpellé à la frontière serbe, accompagné d'une mineure, dont il détient un extrait d'acte de naissance et une fausse autorisation...
Publié le :
02/06/2023
02
juin
juin
06
2023
09h42
09
42
Les eaux de source peuvent être captées et utilisées par le propriétaire d'un fonds pour ses besoins… avec quelques limites...
Publié le :
01/06/2023
01
juin
juin
06
2023
09h05
09
05
Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront être transmis à leurs héritiers. Ces derniers ont alors plusieurs choix qui s’offrent à eux...
