Publié le :
12/05/2023
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09h36
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Un décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif au rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, dispositif inscrit au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général impôts, apporte des précisions...
Publié le :
10/05/2023
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L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l'attribution d'un log...
Publié le :
10/05/2023
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En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux...
Publié le :
09/05/2023
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18h52
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Lors de l’attribution des terres mises en vente, la SAFER est tenue de prendre en compte un certain nombre de critères d’attribution. Bien que le critère « environnemental » occupe une place croissante au sein de ces critères, d’autres objectifs de politiqu...
Publié le :
05/05/2023
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16h33
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Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée emporte extinction de l’action de divorce (Cass. 1ère Civ., 15 mars 2023, n°21-17.033)...
Publié le :
03/05/2023
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14h25
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Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence principale ou une mise en location, vous devrez certainement constituer un dossier en vue d’obtenir un crédit. Les banques vont vous demander le montant de votre apport personnel. Mais vo...
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02/05/2023
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10h16
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Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté univ...
Publié le :
28/04/2023
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12h41
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Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a publié les résultats du projet « MAPE Successions », dont l’objectif était d’évaluer l’application du règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions internationales par les notaires...
Publié le :
28/04/2023
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12h16
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Comme chaque année, les professionnels ont jusqu’au 3 mai 2023 pour déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE....
